On connaît les lois suisses

DATK est construit sur une analyse juridique rigoureuse du droit suisse. Chaque fonctionnalité a été auditée contre le Code des obligations, la LCD, la nLPD et la Constitution fédérale — avec la jurisprudence du Tribunal fédéral.

📊 Notre matrice de conformité

Audit juridique complet — juin 2026. Basé sur 15+ recherches dans OpenCaseLaw (994 000 décisions).

📥 Collecte de données publiques

Protégé par BGE 131 III 384 : le scraping avec effort propre algorithmique est légal. Nous ciblons uniquement des données publiquement accessibles.

🗄️ Base de données 592K

La Suisse n'a pas de droit sui generis des bases de données (contrairement à l'UE). Notre structuration est une création originale.

🤝 Matching B2B cross-canton

Aucune restriction légale. Protégé par la liberté économique (art. 27 Cst.).

📢 Comparatifs sectoriels

Pratique validée par le marché (Comparis, Moneyland). Données factuelles, sources citées, méthodologie transparente.

📊 Trust Score

Limité aux personnes morales (SA, Sàrl). Méthodologie publique. Conforme à l'art. 21 nLPD car pas de décision juridique automatisée.

🏆 Badges de certification

Uniquement des badges positifs (Certifié Transparent, Vérifié DATK). Conforme à BGE 122 IV 33 : jamais de dénigrement.

🔒 Contrôle des données (opt-out)

Service premium avec base légale claire : les entreprises gèrent leurs données. Opt-out gratuit disponible. Dissocié du masquage.

👥 Parrainage 1 niveau

Affiliation simple (1 mois gratuit). Pas de structure pyramidale. Conforme à BE.2019.51 (SG).

🔄 Les choix qu'on a faits

Suite à notre audit, nous avons restructuré trois fonctionnalités pour garantir une conformité totale.

Fonctionnalité	Approche rejetée	Notre approche
🏷️ Transparence	Badges négatifs type « Prix non vérifiés — Honte »	Badges positifs type « Certifié Transparent 🏆 »
🔒 Contrôle données	« Paie ou on expose tes prix »	Abonnement PRO avec fonctionnalités premium de contrôle
👥 Parrainage	Pyramide à plusieurs niveaux	Affiliation simple : 1 mois gratuit par filleul

⚖️ Les 5 lois qui nous protègent

Art. 27 Constitution fédérale — Liberté économique

« La liberté économique est garantie. » Fondement constitutionnel de DATK : toute activité commerciale privée est protégée.

BGE 131 III 384 — Scraping légal avec effort propre

Le Tribunal fédéral a statué que le scraping systématique n'est pas illicite si le « second arrivé » fournit un effort propre adéquat : programmation, filtrage, indexation, restructuration des données. Lire l'arrêt →

Art. 30 al. 3 nLPD — Données publiquement accessibles

Aucune violation de la protection des données lorsque la personne a rendu les données généralement accessibles. Les prix et offres d'emploi sont publics par nature.

Art. 16 LCD — Obligation d'afficher les prix

La loi EXIGE que les prix soient indiqués au consommateur. DATK ne fait que centraliser ce que la loi impose déjà.

Pas de droit sui generis des bases de données en Suisse

Contrairement à l'UE (directive 96/9/CE), la Suisse n'a pas transposé de protection spécifique des bases de données. Notre compilation est une création originale protégée par le droit d'auteur uniquement si elle présente une originalité créative.

🛡️ Nos 5 principes cardinaux

1. Donnée publique uniquement

DATK ne traite que des données déjà publiquement accessibles. C'est notre meilleure défense en droit suisse. Pas de paywall, pas de login, pas de contournement technique.

2. Entreprises, pas personnes

Nous scorons, comparons et exposons des personnes morales (SA, Sàrl). La nLPD protège les personnes physiques — pas les entreprises.

3. Effort propre documenté

DATK ne copie pas — nous transformons. Scraping → filtrage → catégorisation → scoring → matching. Chaque donnée est retravaillée algorithmiquement.

4. Transparence méthodologique

Notre Trust Score est documenté publiquement. Les critères sont objectifs et vérifiables. Aucune décision automatisée n'a d'effet juridique.

5. Opt-out gratuit

Toute entreprise peut demander le retrait gratuit de ses données. Le service premium est une valeur ajoutée (badges, API, analytics), pas un chantage au masquage.

❓ Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle exiger la suppression de ses données ?

Oui. L'opt-out est gratuit et traité sous 30 jours. Pour les données de personnes morales, le droit à l'effacement (art. 17 nLPD) ne s'applique pas, mais nous respectons toute demande par principe de transparence.

Est-ce que scraper un site web est illégal en Suisse ?

Non, lorsque les données sont publiques et qu'un effort propre de transformation est fourni. Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans BGE 131 III 384 (2005). Nous respectons les robots.txt et les mesures techniques de protection.

Votre Trust Score peut-il nuire à une entreprise ?

Notre score est informatif, pas décisionnel. Il n'a aucun effet juridique. La méthodologie est publique et chaque entreprise peut comprendre et contester son score. C'est la différence entre un avis Google et une décision administrative.

Pourquoi un service premium si l'opt-out est gratuit ?

Le service gratuit permet le retrait des données. Le service premium (PRO/BUSINESS) offre des fonctionnalités avancées : badge Certifié DATK, analytics, API, visibilité prioritaire. Ce n'est pas du « pay-to-hide » — c'est de la valeur ajoutée.